RDC : INDIGNATION généralisée CONTRE LE FCC

par | Juin 30, 2020 | Afrique, Politique | 0 commentaires

La proposition de lois, dite « loi Minaku-Sakata », portant réforme judiciaire en République Démocratique du Congo (RDC) ne rencontre pas l’adhésion de tous. Pire, elle est quasiment rejetée par l’opposition politique, la société civile et les évêques.

Tous soupçonnent le Front commun pour le Congo (FCC), majoritaire au Parlement d’inféoder la justice. En effet, proposée par les professeurs de droit et députés Aubin Minaku Dialandjo et Garry Sakata Moke Tawab, tous deux issus du FCC, cette loi concède une pleine autorité du ministre de la justice sur les magistrats du parquet. Depuis qu’elle a été jugée recevable par l’Assemblée nationale, l’on assiste à une vague d’indignations et de protestations dans le pays.

Dans une déclaration radiotélévisée, lundi 29 juin, le Président de la République, Félix Tshisekedi a lui aussi rejeté lesdites propositions de loi. « Je n’accepterais sous aucun prétexte des réformes dans ce secteur qui, par leur nature et contenu, viendraient porter atteinte à des principes fondamentaux régissant la justice tels que prévus dans notre constitution », a-t-il déclaré. Rappelant que les « avancées enregistrées » l’ont été « au prix de sacrifices extrêmes ». En conséquences, celles-ci ne peuvent être annihilées par des « manœuvres d’arrière-garde qui s’observent chez certains » de vouloir légiférer pour « déposséder » le Conseil Supérieur de la Magistrature du pouvoir judiciaire qu’il détient pourtant par la Constitution.
« La justice est pour un État ce que le sang est pour le corps humain. Voilà pourquoi j’estime que les réformes dans ce secteur doivent être dictées, non pas par le souci de s’assurer une protection d’une personne ou d’un groupe de personnes, mais plutôt par le souci d’apporter plus d’efficacité et d’efficience au fonctionnement de la justice», a fait savoir à la nation le Président Congolais.

Le Syndicat autonome des magistrats du Congo (SYNAMAC) n’est pas en reste. Pour lui, non seulement les propositions lois des députés Minaku et Sakata « violent » le principe de la séparation des pouvoirs, mais elles ont pour but de « museler » le pouvoir judiciaire.

L’Union pour la démocratie sociale (UDPS) a joint également sa voix à celle des indignés. Elle accuse le FCC de « protéger des criminels ». « l’analyse approfondie de ces trois propositions de loi révèle la volonté politique du FCC de procéder à la violation de la constitution congolaise pour des calculs politiciens tendant à protéger les criminels et ainsi encourager l’impunité sur le plan démocratique (…) et une tentative d’amener un coup dur à la politique actuelle du Chef de l’Etat qui consiste en l’instauration effective d’un Etat de droit dans lequel tous les citoyens sont soumis à la seule autorité de la loi» , a écrit ce parti politique de l’opposition dans un communiqué ; dans lequel, elle prévient que « au cas où le FCC s’obstinerait dans sa logique d’imposer sa volonté au peuple congolais par un passage en force», elle se réserve le droit « d’opposer à la majorité artificielle du palais du peuple, la majorité populaire, véritable détentrice du pouvoir ».

Quelques jours avant, la Conférence épiscopale nationale du Congo (CENCO) avait appelé le bureau de l’Assemblée nationale congolaise à surseoir à l’examen des projets de lois incriminés. « Une majorité parlementaire, si légale soit-elle, perd sa légitimité quand elle est déconnectée des intérêts et du bien-être du peuple», ont écrit les évêques dans leur déclaration lue par l’abbé Donatien Nshole, secrétaire général de la CENCO.

Rappelons qu’au lendemain de son élection, le Président Félix Tshisekedi a mis en place un gouvernement d’union nationale. Le FCC, plateforme politique pro-Joseph Kabila contrôle les ministères de la Justice (Célestin Tunda Ya Kasende) et de la Défense (Aimé Ngoy Mukena). Le Cap pour le changement (CACH), plateforme pro-Tshisekedi détient quant à elle les ministères de l’Intérieur (Gilbert Kankonde Malamba) et des Affaires Etrangères (Marie Tumba Nzeza).

Le Vice-Premier ministre en charge de la Justice, Célestin Tunda Ya Kasende avait été arrêté puis relâché quelques heures après, le samedi 27 juin. Il lui était reproché d’avoir donné un avis favorable au projet de loi « Minaku-Sakata », au nom du gouvernement, sans que les membres et le Président de la République en soient informés.

APERCU DE QUELQUES PROPOSITIONS DE LOI « MINAKU-SAKATA »

Voici résumé en huit points, la réforme judiciaire proposée par les députés du Front commun pour le changement (FCC).

1. Institution d’une conférence de procureurs comme cadre de concertation et d’échange en vue de la définition de la politique criminelle, présidée par des ministres de la justice

2. Le retour des magistrats provisoires nommés par le ministre de la justice sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature

3. Détermination des modalités d’injonction du ministre de la justice laquelle peut influer sur le cours de l’instruction criminelle

4. Conformer les trois lois à l’article 149 de la constitution en modifiant la loi de 2013 sur l’organisation, fonctionnement et compétences de juridictions de l’ordre judiciaire

5. La possibilité de désignation par le président de la République sur proposition du CSM d’un magistrat à tout grade des personnes qui remplissent certaines conditions (avocats, professeurs…) ayant une expérience de 15 ans

6. La possibilité pour le ministre de la justice de prendre des mesures conservatoires à l’encontre d’un magistrat du parquet défaillant sans définir les cas considérés comme de défaillance)

7. Fixation des modalités pratiques des enquêtes menées par l’inspectorat judiciaire sur les magistrats

8. L’intervention du ministre de la justice dans le choix et nomination de magistrats de la Cour Constitutionnelle

Jean Martinien DURANTE

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